INTERVENTION DE DANIEL LEON
AU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2003
SUR LE PROJET DE MODIFICATION DU P.O.S.

Monsieur le Maire, mes cher(e) s collègues,

Il nous est demandé ce soir d'approuver une modification du POS concernant les zones pavillonnaires UD. Cette modification nous a été présentée comme, je cite " anodine ". L'anodin a soulevé de nombreuses interrogations de la part des Clamartois qui se sont mobilisés à l'occasion de l'enquête publique. Je voudrai dire, avant de commenter le rapport du commissaire enquêteur, combien nous avons été scandalisés par la façon dont certains représentants de la Majorité, dans la presse ou dans des réunions publiques ont tenté de faire croire que les remarques émanant des comités de quartiers, d'associations ou tout simplement de citoyens n'étaient que les éléments d'une vaste campagne de désinformation.Il s'agissait Tout simplement de remarques judicieuses puisqu'elles vous ont amenés à déjà reprendre votre copie.

Venons en maintenant à l'analyse du rapport du commissaire enquêteur qui est riche d'enseignement.

1ère remarque : Le commissaire enquêteur précise que le projet de rénovation de Ferrari est un bon exemple de la nécessaire modification du POS. On en déduit, et le rapport du Conseil le confirme que la modification est nécessaire pour le projet de la fondation Ferrari. Pourtant, à aucun moment, en Juin, lorsque la modification a été présentée, il n'a été question de ce projet. Ce justificatif est infondé et n'a donc pas lieu d 'être dans notre délibération.

2ème remarque : Plus amusante est la seconde remarque, elle porte sur la réponse faite à l'objection des Clamartois qui considèrent la période de rentrée scolaire comme une mauvaise période ; Je cite le commissaire enquêteur : " bien que l'enquête se soit déroulée effectivement en période de rentrée scolaire, je considère que l'information comme la possibilité de s'exprimer ont été suffisantes comme en témoignent les nombreuses personnes qui ont pris connaissance du dossier et qui se sont exprimés dans les registres. " Il est consternant de constater que le commissaire donne quitus à la Majorité de sa mauvaise information en s'appuyant sur le travail de mobilisation mené par les associations et par les comités de quartier. Le commissaire enquêteur note cependant que la convocation aurait été réelle si les comités de quartier avaient été invités à débattre. Je rajouterai, comme en fait obligation le règlement intérieur du Conseil municipal.

3ème remarque : le commissaire note ensuite sue le projet a été mal expliqué. Je cite " le rapport parle des projets en terme généraux sans aucun détail, le projet de médiathèque n'est pas évoqué. Le commissaire ajoute d'ailleurs que lui même a été mal informé.

4ème remarque : Le commissaire souligne l'ambiguïté des termes relevés par de nombreux citoyens. Le commissaire souligne l'ambiguïté du terme " intérêt général " puisqu'il reconnaît que la notion d'intérêt général je cite " ne connaît pas une définition précise "et que seule les tribunaux peuvent en mesurer la portée. Point positif, cependant, les Clamartois ont obtenu la modification de la rédaction de l'article ud6 en précisant la notion d'accueil.

5ème remarque : Pour donner son accord le commissaire considère que la suppression du Coefficient d'occupation des sols (COS) et du Coefficient d'emprise au sol (CES) ne risque pas de remettre en cause la nature pavillonnaire des zones UD puisque subsistent d'autres contraintes comme les hauteurs, les longueurs de façade, les implantations et autres plantations. Pourtant la réglementation permet la construction d'immeubles R+2+combles et si effectivement les hauteurs seront bloquées, on pourra sur les grandes parcelles (+de 1600m2 ) très fortement densifier les quartiers en augmentant la SHON constructible.

Afin de limiter les dérives que risquent d'entraîner ce nouveau texte, je demande l'examen et le vote des 2 amendements suivants.

1) la suppression de la notion d'intérêt général de tout le règlement UD

2) je demande qu'à l'article 14 alinéa 3 soit rétabli les termes suivants " appartenant aux collectivités publiques "

Il ne me semble pas convenable que des dérogations de COS ne soient pas réservées aux collectivités publiques, mais ouvertes comme vous le dites à de grands groupes privés de la santé tournée vers le profit.

L'article 14 va être modifié en Conseil dans un sens tout a fait restrictif ce qui a permis à l'ensemble de l'opposition de voter ce texte.